Si vous réalisez des travaux d'économies d'énergie dans votre logement, certaines collectivités (communes, départements…) peuvent vous exonérer temporairement de la taxe foncière. Découvrez les conditions pour bénéficier de cette exonération.
Quelle exonération et à quelles conditions ?
Logement achevé avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de travaux en faveur des économies d'énergie (Article 1383-0 B) ou logement nouveau pour financer des dépenses d'économies d'énergie : 3 ans à partir de l'année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement (5 ans pour les délibérations déjà votées en 2019), taux d'exonération de 50% à 100%.
Logement achevé avant le 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui qu'impose la législation (Article 1383-0 B bis) : 3 ans à partir de l'année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement (5 ans pour les délibérations déjà votées en 2019), taux d'exonération de 50% à 100%.
Des critères exigés pour les travaux
Le propriétaire doit avoir fait des dépenses d'équipement pour ce logement, ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique, supérieures à un certain montant :
soit 10 000 € par logement au cours de l'année précédant l'application de l'exonération ;
soit 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l'application de l'exonération.
Les travaux peuvent concerner :
l’acquisition de matériaux d’isolation thermique ou d’appareils de régulation de chauffage ;
le coût d’équipements sources d’énergies renouvelables ou des pompes à chaleur ;
des coûts de raccordement à un réseau de chaleur alimenté en majorité par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération ;
le coût d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;
les appareils de régulation de chauffage ou fournissant de l’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
les installations permettant de récupérer les eaux de pluie nécessaires aux besoins de l’habitation.
Début de l’exonération
L’exonération peut débuter à compter de l'année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement.
A l'issue des 5 ans, il faut attendre 10 ans pour demander le renouvellement de l'exonération.
Les démarches à effectuer
Pour savoir si votre commune ou votre département a voté cette exonération de la taxe foncière, contactez votre mairie. Elle vous renseignera sur les possibilités d'exonération sur son territoire. Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez remplir et déposer une déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable, auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts foncier du lieu de situation des biens.
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