04/02/2022

Séance du 3 février 2022 au Sénat : rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme et aide aux propriétaires

M. le président

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 2108, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Mme Sylvie Robert

Madame la ministre, en juillet 2018, l’inspection générale des finances rendait un rapport sur la rénovation de l’immobilier de loisirs. Cette instance avait en effet été mandatée afin de « formuler des propositions concourant à la rénovation du bâti patrimonial à finalité touristique, à l’amélioration du taux d’occupation des hébergements touristiques et à la réalisation d’économies d’énergie », principalement dans les stations de tourisme situées en montagne ou sur le littoral.

Quatre ans plus tard, la problématique demeure toujours d’actualité. En effet, les logements locatifs de tourisme ne sont toujours pas soumis aux objectifs de performance et de rénovation énergétique dès lors que la durée de location est inférieure à quatre mois sur une année.

Ce constat apparaît d’autant plus surprenant au regard de l’ambition affichée par la loi Climat et résilience du 22 août dernier, en particulier en matière de lutte contre les « passoires thermiques ».

Rappelons que les logements touristiques des particuliers représentent près de 10 % du parc total de logements, et que la hausse constante de leur fréquentation via les plateformes a commencé avant la pandémie. En d’autres termes, la rénovation énergétique de ces logements constitue un enjeu loin d’être négligeable dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Il s’agit également d’un défi de taille pour les collectivités territoriales, j’y insiste, qui souhaitent s’engager activement dans une politique de rénovation énergétique, singulièrement dans les territoires littoraux et montagneux, où le marché de l’immobilier est de plus en plus déséquilibré au profit des résidences secondaires.

Madame la ministre, envisagez-vous de lever les freins réglementaires afin d’incorporer l’ensemble des logements dans la politique de performance et de rénovation énergétiques. Si tel est cas, quel accompagnement prévoyez-vous pour soutenir les propriétaires, mais aussi les collectivités territoriales ?

M. le président

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Madame la sénatrice Sylvie Robert, vous m’interrogez sur l’application des obligations de rénovation énergétique fixées dans la loi Climat et résilience aux logements locatifs de tourisme.

Cette loi prévoit effectivement le gel des loyers pour les logements les plus énergivores dès la mi-2022, puis l’interdiction de location de ces logements entre 2025 et 2028. Près de 1,8 million de logements loués en résidence principale devront ainsi être rénovés d’ici à 2028.

Nous avons déployé plusieurs outils afin d’accompagner les propriétaires.

Je pense bien sûr à MaPrimeRénov’, mise en place en 2020, accessible aux propriétaires, occupants comme bailleurs : 660 000 dossiers ont ainsi été engagés en 2021, pour un montant de 2 milliards d’euros d’aides.

Je pense aussi au déploiement, depuis le début de l’année, de France Rénov’, nouveau service public de la rénovation de l’habitat, qui permet de simplifier les démarches et les parcours des Français grâce à ses 450 guichets répartis sur tout le territoire.

Afin de réussir la rénovation du parc immobilier en six ans, nous avons choisi de concentrer les obligations sur les résidences principales. Les logements locatifs de tourisme que vous mentionnez ne sont donc pas soumis à cette obligation.

En effet, ces logements étant loués de manière ponctuelle, leurs performances énergétiques ne peuvent pas placer leurs locataires en situation de précarité énergétique.

Par ailleurs, certains logements ne sont loués qu’en période estivale. De ce fait, ils ne disposent pas toujours d’équipements de chauffage, lesquels permettent d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour autant, même en l’absence d’obligation, les propriétaires ont tout intérêt à rénover ces logements, car, à défaut de satisfaire aux exigences minimales, ces derniers ne pourront pas être mis en location classique. En outre, les marchés immobiliers intègrent de plus en plus la valeur verte des logements et valorisent leur étiquette énergétique au moment de la vente.

S’agissant enfin des logements touristiques de montagne, ils ont été pris en compte dans le travail mené actuellement par le Gouvernement et les communes de montagne dans le cadre du plan Montagne. La Caisse des dépôts et consignations pourrait ainsi mettre en place une foncière immobilière.

M. le président

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. En tout état de cause, les dispositions que vous évoquez pour les logements de tourisme de montagne ne vaudront pas pour ceux du littoral, ce qui pourrait mettre à mal les politiques publiques de l’habitat et de la transition écologique. Il s’agit pourtant d’un enjeu important pour demain.

M. le président : M. Georges Patient, sénateur de la Guyane (Guyane)

Mme Sylvie Robert : sénatrice d'Ille-et-Vilaine (Bretagne)