Le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 modifie le code de la construction et de l'habitation et relève le plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 à 50 000 euros, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation des travaux d'amélioration énergétique de votre logement. Explications.
L'article 86 de la loi de finances pour 2022 a prorogé le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2023. Il a aussi modifié l'article 244 quater U du code général des impôts qui encadre le prêt.
Éco-PTZ : les principales modalités d'attribution
Les bénéficiaires
Ils sont listés au I-3 de l'article 244 quater U du code général des impôts :
les propriétaires occupants ou bailleurs ;
les copropriétaires bailleurs ou occupants, sous certaines conditions ;
les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.
L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources.
Le logement
Les caractéristiques du logement sont rappelées aux articles R 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ;
Si vous êtes bailleur, vous devez vous engager à le louer comme résidence principale.
Les travaux éligibles
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux doivent concerner au moins une des 7 catégories de travaux suivantes :
Isolation thermique de la toiture ;
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ;
Isolation des planchers bas ;
Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire ;
Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les critères techniques par type de travaux sont détaillés par l'Agence de la transition écologique (Ademe).
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire RGE est disponible sur le site officiel france-renov.gouv.fr.
Vous disposez d'un délai de 3 ans, à partir de l'émission de l'offre, pour réaliser les travaux.
Le montant de l'éco-PTZ
Il varie en fonction des travaux que vous réalisez ; comme précisé à l'article 244 quater U du code général des impôts, son montant maximal ne peut excéder la somme de 30 000 euros par logement. Le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 modifie le code de la construction et de l'habitation et relève le plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 à 50 000 euros, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022.
Jusqu'à 15 000 euros pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des 7 actions éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres (plafond de 7 000 euros) ;
Jusqu'à 25 000 euros pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles ;
Jusqu'à 30 000 euros si vous réalisez 3 actions ou plus parmi les 7 actions éligibles ;
Jusqu’à 50 000 euros pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.
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